Article 10-Jeunes salariés
Article 10 Dispositions générales.
Jeunes salariés.
en vigueur étendu
Il est interdit d'employer un jeune non libéré de l'obligation scolaire, c'est-à-dire avant 16 ans révolus.
Les jeunes salariés des deux sexes de moins de 18 ans ont la
garantie du salaire minimum de la catégorie, emploi ou position
auxquels ils sont rattachés, sous réserve de l'abattement correspondant
à leur âge et à leur ancienneté dans la branche, soit respectivement :
- 20 % avant 17 ans ;
- 10 % entre 17 ans et 18 ans.
Après 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité, cet abattement est supprimé.
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