Dernière modification : M(Avenant 2003-07-07 art. 1 BO conventions collectives 2003-32 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003).
Dispositions générales.
Ancienneté.
en vigueur étendu
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant
lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette
entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans
la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
a) Les périodes militaires obligatoires, la mobilisation, le rappel ou le maintien sous les drapeaux ;
b) Le service national obligatoire, sous les réserves suivantes :
1. Que le salarié ait au moins 2 ans de présence à la pharmacie avant son départ sous les drapeaux ;
2. Que le salarié ait été réintégré dans l'entreprise sur sa demande dès la fin de son service national ;
c) Les périodes de congés payés annuels ;
d) Les interruptions de travail pour maladies professionnelles, accidents du travail ou maternité, adoption ou paternité ;
e) Les interruptions du travail pour maladie d'une durée totale, continue ou non, inférieure à 6 mois par an ;
f) Les périodes d'apprentissage, ou de formation dans le cadre de contrats en alternance ;
g) Les congés parentaux d'éducation pour moitié ;
h) Les périodes passées dans la même entreprise après un
réembauchage, lorsque celui-ci est intervenu dans les 12 mois qui
suivent le licenciement économique.
Lorsque le contrat de travail aura été interrompu pour les causes suivantes :
- la mobilisation, sous réserve que le salarié ait été réintégré
dans l'entreprise sur sa demande dès la fin de sa mobilisation ;
- le licenciement, autre qu'économique, prévu au paragraphe 2 h ci-dessus ;
- la démission du salarié ;
- les repos ou congés exceptionnels résultant d'un accord écrit entre les parties ;
les différentes périodes passées dans l'entreprise ne pourront se
cumuler pour déterminer l'ancienneté en cas de réembauchage qu'après
accord écrit de l'employeur et du salarié.
Les taux de la prime d'ancienneté sont de 3, 6, 9, 12, 15 %, après
3, 6, 9, 12, 15 ans d'ancienneté. Cette prime sera versée à partir du
mois anniversaire d'embauche du salarié.
Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire
minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au
nombre d'heures effectives de travail, mais sans qu'il soit tenu compte
dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Pour les employés ne relevant pas de la profession pharmaceutique
et dont l'emploi ne figure pas dans les définitions prévues en annexes,
le montant de la prime est calculé sur les salaires minima prévus à
l'article 8, paragraphe 2, de la présente convention.
Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement
dit et s'ajoutent dans tous les cas au salaire réel. Elles feront
l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de
chaque paie. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris
en considération dans le calcul du salaire minimum professionnel
garanti.
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