1° Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
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4,24 % du traitement de base (dont 2,62 % à la charge de l'employeur et 1,62% à la charge de l'assuré). de la rémunération brute de chaque salarié, y compris les éléments variables du salaire, telle qu'elle est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
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Assurance Décès : 0,40 %
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Assurance Incapacité de travail et Invalidité : 1,56 %
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Assurance Frais de santé : 2,28 %
2° Pharmacies situées en Alsace-Moselle
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3,64 % (dont 2,25 % à la charge de l'employeur et 1,39% à la charge de l'assuré) de la rémunération brute de chaque salarié, y compris les éléments variables du salaire, telle qu'elle est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
La cotisation afférente à la garantie frais de santé ne peut en aucun cas être inférieure pour chaque salarié à 0.49 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le différentiel éventuel étant à la charge du salarié
2° Mode de paiement des cotisations
Lors de la souscription, chaque employeur adhérent verse une provision permanente calculée forfaitairement à raison de 4.24 % (ou 3.64 % pour les pharmacies situées en Alsace-Moselle) du dernier mois de salaire de chaque membre de son personnel.
Cette provision est ajustée en principe chaque année pour tenir compte des variations de l'effectif et du montant des salaires.
A la fin de chaque trimestre civil, chaque employeur verse une cotisation calculée à raison de 4.24 % (ou 3,64 %) du montant des salaires versés pendant le trimestre considéré.
Lors du règlement des cotisations du 4ème trimestre de chaque année, l'employeur calcule pour chaque salarié la cotisation minimale afférente à la garantie frais de santé telle que définie à l'article 7-1 (&1 et 2) et complète éventuellement le montant des cotisations à régler
Lors du versement du 4ème trimestre de chaque année, l'employeur joint à son versement un bordereau nominatif indiquant les salaires versés à
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
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Assurance Décès : 0,40 %
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Assurance Incapacité de travail et Invalidité : 1,56 %
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Assurance Frais de santé: 1,68 %
chacun des membres de son personnel.
A défaut du paiement des cotisations à son échéance, l'organisme assureur en poursuivra le recouvrement par tout moyen de droit.
Cotisations au 01/01/2002
2.90% du traitement de base (dont 1.84 % à la charge de l'employeur et 1.06 % à la charge de l'assuré). de la rémunération brute de chaque salarié, y compris les éléments variables du salaire, telle qu'elle est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
S'ajoute à ces cotisations une part fixe en pourcentage du plafond de la sécurité sociale modulée pour les salariés à employeurs multiples.
Agenda