Article 12-Travailleurs physiquement diminués
Article 12 Dispositions générales.
Travailleurs physiquement diminués.
en vigueur étendu
Conformément aux dispositions légales (art. L. 323-1 et suivants),
tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à
temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des
mutilés de guerre et assimilés dans la proportion de 6 % de l'effectif
total de ses salariés.
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