Accord du 16/12/2002-Accord relatif aux frais d'équipement
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Accord 2002-12-16
Accord relatif aux frais d'équipement Etendu par arrêté du 28 mars 2003 JORF 9 avril 2003
Crée(e) par Accord 2002-12-16 BO conventions collectives 2003-5 étendu par arrêté du 28 mars 2003 JORF 9 avril 2003
Organisations patronales signataires : La fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballu, 75009 Paris ; L'union nationale des pharmacies de France, 57, rue Spontini, 75016 Paris, Syndicats de salariés signataires : La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ; La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ; La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
article 1 Frais d'équipement
en vigueur étendu
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, est fixé à 54 Euros pour l'année 2003.
article 2
en vigueur étendu
Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
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