Règles de délivrance des médicaments définies par la sécurité sociale
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Règles de délivrance des médicaments définies par la Sécurité Sociale
Les médicaments listés :
1. La première délivrance :
- une ordonnance doit être délivrée dans les 3 mois qui suivent la date de la prescription.
2. Quantité délivrée en une seule fois :
- Prescription pour une durée inférieure à un mois :
--> délivrer la totalité du traitement
- Prescription pour une durée de 1 mois :
--> délivrer et facturer une quantité de médicaments équivalente à une durée de traitement de 4 semaines (28 jours) ou de 30 jours selon le conditionnement.
--> si conditionnement pour 28 jours, pas de rallonge de traitement même si le médecin a notifié 30 jours.
--> délivrer toujours le conditionnement le plus économique compatible avec les indications sur le traitement portées par le prescripteur. Donc : si traitement nécessite 56 cp pour 1 mois, délivrer 1 boite de 56 et non 2 boite de 28, si ce conditionnement existe.
- Traitement de longue durée :
--> délivrer chaque mois le conditionnement mensuel défini (28 ou 30 comprimés) mais pas plus.
--> exception : les contraceptifs peuvent être délivrés pour un traitement couvrant 12 semaines.
3. Renouvellement :
- le renouvellement de l'ordonnance se fait mois après mois, de date à date .
- le renouvellement peut se faire sur une durée de 12 mois consécutifs , soit 11 renouvellements.
- renouvellement sur X mois :
--> Chaque mois, délivrer un conditionnement de 28 jours soit 4 semaines.
--> La prise en charge de la délivrance supplémentaire du plus petit conditionnement permettant d'assurer la continuité du traitement, est toutefois acceptée, dans les seuls cas où une nouvelle prescription n'a pas été établie à l'issue des (X) fois 4 semaines, s'agissant de médicaments nécessitant cette continuité.
- Rappel sur le renouvellement des listes :
--> liste I : ne pas renouveler sauf si renouvellement spécifié par prescripteur.
--> liste II : renouvellement possible sur présentation d'une ordonnance (valable 6 mois) sauf mention de non renouvellement par le prescripteur.
4. Cas particulier des stupéfiants, hypnotiques, anxiolytiques :
--> prescription sur une ordonnance sécurisée obligatoire.
--> prescription suivant la règle des 7,14 ou 28 jours spécifique à chaque stupéfiants.
--> délivrance de l'ordonnance dans les 24 heures qui suivent la date de la prescription . Au delà de cette date, délivrance uniquement de la quantité nécessaire pour la durée de prescription restant à couvrir.
--> Liste exhaustive : http://afssaps.sante.fr/htm/10/pharma/phastu.htm
--> prescription sur 2 à 4 semaines maximum.
--> Liste exhaustive : http://afssaps.sante.fr/htm/10/pharma/phahyp.htm
--> prescription sur 12 semaines.
--> Liste exhaustive : http://afssaps.sante.fr/htm/10/pharma/phanxio.htm
5. Cas particulier des médicaments d'exception :
- La prescription doit se faire sur un imprimé spécial : « ordonnance de médicaments d'exception » CERFA n°60.3976.
- Ordonnance à 4 volets :
--> Volet 1 : pour l'assuré
--> Volets 2 et 3 : pour l'assurance maladie
--> Volet 4 : pour le pharmacien
- En cas de non production de l'ordonnance adéquate ou de renseignements insuffisants :
--> la Caisse notifie un refus d'ordre administratif motivé avec voies de recours en Commission de recours amiable.
--> lorsque le contrôle effectué par le service médical fait apparaître, à posteriori, que le médecin ne s'est pas conformé aux caractéristiques de la fiche d'information thérapeutique, la Caisse notifie un rejet d'ordre médical avec voies de recours à l'expertise médicale.
--> le pharmacien doit donc engager son patient à retourner voir son médecin afin que ce dernier établisse sa prescription sur l'imprimé spécial.
Les médicaments non listés :
La quantité de médicaments pouvant être délivrée n'est pas limitée dans sa durée.
Cependant , si le traitement doit être pris en charge par l'assurance maladie la règle de l'article R 5148 bis s‘applique encore. Donc, sous réserve d'un remboursement, la quantité délivrée en une fois sur ordonnance ne devra pas dépasser une quantité de médicaments supérieure à 4 semaines ou à 30 jours selon le conditionnement.
Un cas intéressant : le séjour temporaire à l'étranger :
Lors d'un séjour temporaire à l'étranger il existe pour le patient assuré exonéré ou no au titre d'une ALD une dérogation à la limite de prescription à un mois.
Cette procédure dérogatoire à l'article 5148 bis du Code de la Santé Publique permet la prise en charge d'une quantité de médicaments pour un traitement d'une durée supérieure à 1 mois.
Il faut se renseigner auprès de sa Caisse. Il existe deux cas de figure :
contacter la Caisse , justifier le déplacement et soumettre le dossier au médecin conseil. Si accord par ce dernier, dérogation.
dans le cas de la Caisse des Bouches-du-Rhône (mais je pense que ce principe est accepté de partout !), l'acceptation est tacite, donc sans avis du conseil médical.
Cette procédure se justifie par la difficulté éventuelle que l'assuré pourrait rencontré dans un pays étranger pour la délivrance des médicaments nécessaires à son traitement (incertitudes sur le nombre d'officines, sur la disponibilité immédiate des médicaments…).
La dérogation doit toutefois être limitée à 12 semaines , par analogie à la dérogation accordée aux médicaments contraceptifs.
Attention : compte tenu de la justification d'une telle dérogation, sauf situation exceptionnelle tenant à la nature même du traitement, elle ne devrait pas être appliquée dans le cas d'un déplacement sur le territoire national .
Modifications apportées par la loi du 13 Août 2004, relative à la réforme de la Sécurité Sociale.
Conditions de prescription et de délivrance des médicaments (article 31)
Date d'effet : 19 Décembre 2004
Le décret du 16 décembre 2004, paru au Journal Officiel du 18 Décembre 2004 a modifié l'article R 5123-2 du code de la Santé Publique et permet désormais:
- aux médecins : de prescrire, dans la limite de 12 mois, un médicament par période d'1 mois ou de 3 mois si le conditionnement prévu correspond à une durée de traitement supérieure à 1 mois;
- aux pharmaciens : de délivrer, lorsqu'une spécialité pharmaceutique est présentée sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à 4 semaines ou à30 jours, le traitement pour cette durée dans la limite de 3 mois.
Cette mesure vise notamment à générer des économies dans le coût global de certains traitements.
Information des patients sur le coût des médicaments (article 22)
Date d'effet : 27 Février 2005
Le décret du 26 Novembre 2004, paru au Journal Officiel du 27 Novembre 2004 définit les modalités d'information de l'assuré par le pharmacien.
Le pharmacien doit indiquer les mentions suivantes sur l'original de l'ordonnance à restituer au patient porteur de la carte Vitale:
- le montant total des produits délivrés
- la part prise en charge par le régime d'Assurance Maladie
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