IDernière modification : M(Avenant 2003-07-07 art. 2 BO conventions collectives 2003-32 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003).
Dispositions générales.
Indemnité de licenciement.
en vigueur étendu
A la date de la rupture du contrat de travail, le taux de
l'indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du
licenciement :
a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l'article L. 321-1 du code du travail :
- à compter de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 2/10 de mois
par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée
dans celle-ci ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année de
présence plus 2/15 par année de présence, soit 3,34/10 de mois par
année de présence.
b) Licenciement fondé sur un motif autre que celui visé ci-dessus :
- à compter de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 1/10 de mois
par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée
dans celle-ci ;
- au-delà de 5 ans et jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 2/10 de mois
par année de présence dans l'entreprise, à compter de la 6e année ;
- au-delà de 15 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la 16e année.
Les conditions d'ouverture des droits et du décompte de
l'ancienneté, en matière d'indemnité de licenciement (motifs a et b),
sont définies par les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code du travail.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de
licenciement est le salaire brut moyen des 3 derniers mois ou celui des
12 derniers mois précédant le licenciement si celui-ci est supérieur au
salaire moyen des 3 derniers mois. Toute prime ou gratification de
caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant
cette période sera prise en compte pro rata temporis.
En cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, aucune indemnité de licenciement n'est versée.
L'indemnité de licenciement sera versée lors de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due si le
licenciement est intervenu après que l'employeur ou son organisation
syndicale a pu procurer au salarié licencié un emploi équivalent dans
une autre entreprise et après accord du salarié pour ce nouvel emploi,
le nouvel employeur s'engageant, par écrit, d'une part, à verser au
salarié un salaire au moins égal au salaire que percevait le
travailleur, prime d'ancienneté comprise, d'autre part, à tenir compte
des années passées chez le précédent employeur pour le calcul de
l'indemnité due au salarié en cause, en cas de nouveau licenciement.
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