Dernière modification : M(Avenant 2003-07-07 art. 1 BO conventions collectives 2003-32 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003).
Dispositions générales.
Prévoyance.
en vigueur étendu
Il est institué pour les bénéficiaires de la présente convention
collective, un régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques,
décès, invalidité, incapacité de travail, maladie, chirurgie, maternité
et paternité.
La nature et le niveau des prestations, le taux et la répartition
des cotisations constituent un tout indivisible. Ils font l'objet de
conditions particulières pour chacune des catégories dites non cadres
et cadres identifiées à l'annexe IV à la présente convention.
Il est institué une commission paritaire nationale composée de 2
représentants de chacune des organisations de salariés signataires ou
adhérentes à la présente convention et d'un nombre total au plus égal
de représentants des chambres patronales signataires.
Cette commission est chargée :
- d'étudier et de conclure un contrat type définissant les risques garantis, ainsi que les prestations correspondantes ;
- d'instituer un ou plusieurs comités de gestion composés de
représentants des organisations syndicales adhérentes au présent accord
et des organismes de prévoyance désignés, chargés de veiller au bon
fonctionnement du régime ;
- de proposer des améliorations ou des modifications qui
pourraient lui être apportées tant en ce qui concerne les prestations
que le taux d'appel des cotisations ;
- de gérer un fonds de solidarité.
La composition et les règles de fonctionnement des comités
paritaires de gestion sont définies en conformité avec les dispositions
du code de la sécurité sociale et feront l'objet d'un règlement
intérieur.
Tous les salariés devront être affiliés à l'un des organismes désignés par la commission paritaire nationale.
Dans le cas où les contrats souscrits seraient dénoncés par les
organismes de prévoyance, les parties signataires s'engagent à se
réunir dans les plus brefs délais, en vue d'examiner la possibilité de
conclure de nouveaux contrats.
Tous les 3 ans au plus au vu des résultats du régime, les
signataires de l'accord de prévoyance pourront procéder à un appel
d'offres dans des conditions qu'il leur appartiendra de définir d'un
commun accord.
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