Article 26-Congés exceptionnels

Article 26

Dernière modification : M(Avenant 2005-10-17 en vigueur le 1er novembre 2005 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 16 janvier 2007 JORF 25 janvier 2007).

Dispositions générales.
Congés exceptionnels.

en vigueur étendu



Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l'article 16, les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après : (1)

EVENEMENT

ANCIENNETE
0 à 3 mois + de 3 mois
jours payés jours payés
Mariage du salarié 4 6
Mariage d'un enfant 1 2
Mariage d'une soeur, d'un frère 1
Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS
2 4
Décès du père, de la mère 2 3
Décès des grands-parents, du frère, de la soeur 1 2
Décès d'un enfant 2 3
Décès du beau-père, de la belle-mère 1 1
Appel de la préparation à la défense
1 1
Congé naissance ou adoption 3 3

1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 515-1 et suivants du code civil relatifs au pacte civil de solidarité et L. 122-45 du code du travail en vertu desquelles il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la situation familiale (arrêté du 16 janvier 2007, art. 1er).






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