Dernière modification : M(Avenant
2005-10-17 en vigueur le 1er novembre 2005 BO conventions collectives
2006-3 étendu par arrêté du 16 janvier 2007 JORF 25 janvier 2007).
Dispositions générales.
Congés exceptionnels.
en vigueur étendu
Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un
conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l'article 16,
les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels
décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions
prévues ci-après : (1)
EVENEMENT
ANCIENNETE
0 à 3 mois
+ de 3 mois
jours payés
jours payés
Mariage du salarié
4
6
Mariage d'un enfant
1
2
Mariage d'une soeur, d'un frère
1
Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS
2
4
Décès du père, de la mère
2
3
Décès des grands-parents, du frère, de la soeur
1
2
Décès d'un enfant
2
3
Décès du beau-père, de la belle-mère
1
1
Appel de la préparation à la défense
1
1
Congé naissance ou adoption
3
3
1) Article étendu sous réserve de l'application
des dispositions des articles L. 515-1 et suivants du code civil
relatifs au pacte civil de solidarité et L. 122-45 du code du travail
en vertu desquelles il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la
situation familiale (arrêté du 16 janvier 2007, art. 1er).
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