Article 29-Avantages acquis

(133 mots dans ce texte )  -   lu : 9943 Fois     Page Spéciale pour impression

Article 29

Dispositions générales.
Avantages acquis.

en vigueur étendu



La présente convention ne peut être, en aucun cas, la cause de restrictions aux avantages particuliers acquis par le salarié dans chaque entreprise antérieurement à la date de l'extension de la présente convention.

Les clauses de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels existants, y compris les contrats de durée déterminée, lorsque les clauses de ces contrats seront moins avantageuses pour les salariés.

Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable aux salariés sera seul appliqué.



Retour à la sous-rubrique :

Autres publications de la sous-rubrique :

fleche.gif  Utilisateurs



Devenez membre
Première visite
Pseudo :
Mot de Passe : 
 

Actuellement :
Visiteur(s) : 2
Membre(s) : 0
Total :2

fleche.gif  Partenaire



fleche.gif  Librairie



Le Conseil associé Tome 2 : à une demande spontanée
Nouveau

Outils pratiques pour systématiser la démarche du conseil associé.

Via l'élaboration de fiches de conseils associés permettant le classement méthodique des différents produits ou accessoires nécessaires à la prise en charge totale d'une pathologie, systématisez votre démarche de conseil associé.


23,50 € 22.32 € TTC

fleche.gif  Agenda



<<  Juillet 2025  >>
LMM JVSD
 123456
78910111213
14Fête nationale
151617181920
21222324252627
28293031   

 Jour avec formation
 Jour libre
 Jour férié

fleche.gif  Activité du site



Pages vues depuis 2008 : 15 214 558

  • Nb. de Membres : 5 499
  • Nb. d'Articles : 259
  • Nb. de Forums : 24
  • Nb. de Sujets : 9
  • Nb. de Critiques : 42

Top 10  Statistiques