Dernière modification : M(Avenant
2006-02-13 en vigueur le 1er mars 2006 BO conventions collectives
2006-11 étendu par arrêté du 8 janvier 2007 JORF 17 janvier 2007).
Dispositions générales.
Délégués du personnel.
en vigueur étendu
Le statut, la mission et le mode d'élection des délégués du personnel sont déterminés par la loi.
La durée du mandat des délégués du personnel est fixée à 2 ans.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (art. L. 423-1 et
R. 423-1), dans les entreprises occupant habituellement un nombre de
salariés supérieur à 10, il doit être mis en place un délégué du
personnel.
Pour les entreprises employant habituellement au moins 5 salariés
cadres, un délégué supplémentaire sera désigné par un collège électoral
composé des seuls cadres (1).
La procédure des élections est la suivante :
L'employeur doit spontanément engager le processus électoral pour
mettre en place ou renouveler les délégués du personnel en fonction de
la législation en vigueur.
Il doit :
1. Informer le personnel par voie d'affichage de la tenue des élections.
La date doit être fixée :
- le 45e jour au plus tard après l'affichage, s'il s'agit d'une première mise en place ;
- dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat des représentants du personnel, en cas de renouvellement.
2. Et inviter expressément les organisations syndicales :
- à négocier le protocole d'accord préélectoral, notamment pour fixer la date, les heure et lieu de scrutins ;
- à établir les listes de leurs candidats car seuls les candidats
présentés par les organisations syndicales représentatives peuvent être
candidats au premier tour. Au deuxième tour, les candidatures sont
libres.
3. Puis afficher les listes électorales ou les mettre à la
disposition des salariés 4 jours au moins avant la date des élections.
Les listes électorales sont établies par l'employeur pour les 2 tours
et ne peuvent être modifiées après le premier tour.
Les élections se font au scrutin de liste à 2 tours, avec
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le deuxième
tour doit avoir lieu dans un délai de 15 jours :
- en cas d'absence de candidatures pour le premier tour ;
- lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges et que certains postes de délégués sont demeurés vacants ;
- si le quorum n'a pas été atteint au premier tour (si le nombre
de votes valablement exprimés n'a pas été égal à la moitié des
électeurs inscrits).
4. Les élections ont lieu pendant le temps de travail et sur les lieux du travail.
La possibilité de voter par correspondance doit être limitée aux
salariés absents (malades, éloignés...). Dans ce cas, les salariés
recevront les bulletins de vote ainsi que 3 enveloppes : une par
bulletin, pour les 2 premières, la troisième contenant les 2 premières
enveloppes. Les documents sont envoyés par la poste ou remis
directement aux salariés dans un délai suffisant pour voter.
5. L'employeur doit mettre à la disposition des votants :
- des bulletins de vote et des enveloppes ;
- des isoloirs ;
- des urnes.
6. Le bureau de vote contrôle les élections. Il est composé en
principe d'un président, d'un secrétaire et des assesseurs. L'employeur
ou ses représentants ne peuvent en faire partie.
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