Article 7-Comité d'entreprise
Article 7 Dispositions générales.
Comité d'entreprise.
en vigueur étendu
Le statut, l'organisation, la mission, le nombre, le mode
d'élection des membres aux comités d'entreprise, ainsi que le
financement des oeuvres sociales sont déterminés par la loi (art. L.
431-1).
La procédure des élections est la même que celle des délégués du personnel (art. L. 433-9). |