Article 1er
Cadre législatif, réglementaire et conventionnel
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions:
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du code de la santé publique;
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de la convention collective de la pharmacie d'officine;
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de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel;
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de l'accord collectif du 16 décembre 1991 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine;
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de l'accord collectif national du 16 décembre 1991 portant adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales;
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de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi et des textes en découlant;
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du décret n° 92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification;
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de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et du décret n° 93-316 du 5 mars 1993 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail;
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de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Il constitue une annexe à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, application faite des dispositions de l'article 28 de ladite convention.
Par ailleurs, le présent accord abroge et remplace les dispositions conventionnelles suivantes:
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la convention nationale pour la formation des préparateurs en pharmacie du 28 avril 1986 et son avenant du 21 janvier 1987 ;
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l'annexe II à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine relative à l'apprentissage;
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l'accord du 17 avril 1989 relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
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