Les parties contractantes veillent à la stricte observation par la
profession des dispositions ci-dessus et prendront toutes mesures
utiles pour en assurer le respect intégral.
Pour les conflits nés antérieurement à l'arrêté d'extension de la présente convention, les règles suivantes seront adoptées :
a) Les conflits en cours seront réglés conformément au droit commun par les parties intéressées ou par les tribunaux ;
b) Les conflits terminés par un accord amiable ou par une décision
judiciaire devenue définitive ne pourront donner lieu à aucune remise
en cause du fait des dispositions nouvelles.
udiciaire devenue définitive ne pourront donner lieu à aucune remise en cause du fait des dispositions nouvelles.
Article 33
Dispositions générales.
Dépôt.
en vigueur étendu
Le texte de la présente convention sera déposé à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de
prud'hommes de Paris, le tout conformément aux dispositions du code du
travail.
Article 34
Dispositions générales.
Demande d'extension.
en vigueur étendu
La présente convention collective et ses avenants seront soumis au
ministère du travail pour que leurs dispositions soient rendues
obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des pharmacies
d'officine du territoire métropolitain et des DOM.
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